NFX 46 020 : 2017

La présente norme a pour objet de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation des missions de repérage d'amiante dans les immeubles bâtis dans les cas suivants: - repérage en vue de la constitution du dossier technique <> ou en vue de l'établissement du constat établi à l'occasion de la vente de l'immeuble bâti; les articles 10-1, 10-2 et 10-3 du décret n degrés 96-97 modifié rendent obligatoire ce repérage en vue de la constitution du dossier technique <> ou de la production d'un constat de présence ou d'absence d'amiante lors de la signature de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et de tout contrat réalisant ou constatant la vente; - repérage avant démolition d'immeuble, y compris en cas de sinistre; l'article 10-4 du décret n degrés 96-97 modifié rend obligatoire ce repérage en cas de démolition d'immeuble bâti l'article 23 du décret n degrés 96-98 modifié rend obligatoire le retrait des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition; - repérage avant réalisation de travaux. Elle précise, à cette occasion, le role des différents acteurs concernés et, en particulier, du donneur d'ordre pour le compte duquel l'opérateur de repérage réalise la mission, ainsi que les éléments à faire figurer dans les rapports de mission de repérage. Les obligations de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante prévues par le décret n degrés 96-97 modifié s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.