NF EN 15733 : 2010
Current
The latest, up-to-date edition.
SERVICES OF REAL ESTATE AGENTS - REQUIREMENTS FOR THE PROVISION OF SERVICES OF REAL ESTATE AGENTS
12-01-2013
Avant-propos
1 Domaine d'application
2 Termes et définitions
3 Gestion des relations avec les clients
4 Informations à fournir à l'acquéreur
5 Prestation de services
6 Qualification et compétence des agents immobiliers
7 Assurances
8 Traitement des réclamations
9 Code d'éthique
Annexe A (informative) - Existence d'une législation
nationale
Annexe B (informative) - Divergences A - Suède et
Slovénie
La présente Norme européenne définit les obligations incombant à l'activité des agents immobiliers. La présente Norme européenne s'applique aux services de professionnel à professionnel et de professionnel à consommateur. Il faut cependant noter que des dispositions légales concernant les agents immobiliers existent dans un grand nombre de pays et qu'il faut en tenir compte.
| DevelopmentNote |
Indice de classement: P03-400. PR NF EN 15733 February 2008. (02/2008)
|
| DocumentType |
Standard
|
| PublisherName |
Association Francaise de Normalisation
|
| Status |
Current
|
| Standards | Relationship |
| EN 15733:2009 | Identical |